Le service Juridique :
- gère le patrimoine communal : vente et acquisition, convention de mise à disposition, superficie et emphytéose, déclassement de voirie... ;
- assure la gestion des contrats d’assurance et des sinistres en responsabilité civile, incendie et périls connexes, roulage... ;
- gère les contentieux judiciaires en matière de taxes et redevances ;
- établit les règlements de police, les règlements taxes et redevances ;
- rédige les conventions diverses ;
- veille à la réglementation au sein de l'Administration communale et apporte une assistance juridique aux services communaux.