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Juridique

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Le service Juridique :

  • gère le patrimoine communal : vente et acquisition, convention de mise à disposition, superficie et emphytéose, déclassement de voirie... ;
  • assure la gestion des contrats d’assurance et des sinistres en responsabilité civile, incendie et périls connexes, roulage... ;
  • gère les contentieux judiciaires en matière de taxes et redevances ;
  • établit les règlements de police, les règlements taxes et redevances ;
  • rédige les conventions diverses ;
  • veille à la réglementation au sein de l'Administration communale et apporte une assistance juridique aux services communaux.