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Extrait des délibérations du
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Présents : |
MM. Benoît LUTGEN : Bourgmestre-Président ; |
Redevance pour la location de panneaux de signalisation et de matériel de voirie - Exercices 2020 à 2025
Le Conseil communal siégeant en séance publique,
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, ed.2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2020;
Considérant que la Commune est propriétaire de panneaux de signalisation, barrières de chantier et barrières Nadar;
Considérant que des entreprises demandent à pouvoir disposer de ce matériel;
Considérant qu’il convient de permettre à ces entreprises et éventuellement à d’autres personnes de faire usage de ce matériel moyennant le paiement d’une redevance et l’établissement d’un tarif déterminé et uniforme;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;
Vu la communication du dossier à la Directeur financière faite en date du 30/10/2019 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 31/10/2019 et joint en annexe;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE :
A l'unanimité,
Article 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la location :
- de panneaux de signalisation,
- de barrières de chantier,
- de barrières Nadar,
à des entreprises ou toutes autres personnes qui en font la demande.
Article 2
La redevance est fixée à 3 € par jour par panneau ou barrière.
Le matériel doit être retiré par le demandeur au service technique communal. Néanmoins, un forfait supplémentaire de 150 € sera réclamé en cas de livraison du matériel au demandeur.
Article 3
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.
Article 4
La redevance est payable au comptant contre la remise d’une preuve de paiement ou dans les quinze jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.
Article 5
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
À l’issue de ce rappel, en cas de non paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 7
Le présent règlement entrera en vigueur au jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Par le Conseil Communal, |
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Le Secrétaire, |
Le Président, |
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Kévin GUEIBE. |
Benoît LUTGEN. |
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Pour extrait conforme : |
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Le Directeur général, |
Le Bourgmestre, |
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Kévin GUEIBE. |
Benoît LUTGEN. |