Toute demande doit être introduite minimum 15 jours avant la réalisation des travaux ou de l’occupation.
Une redevance communale est fixée pour l’occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires, à des fins de travaux aux immeubles, ou à des fins de déménagement ou emménagement :
a) des parties du domaine public communal où le stationnement des véhicules est soumis à une taxe ou redevance communale : 8 € / emplacement / jour.
b) des parties du domaine public communal où le stationnement est autorisé mais non soumis à une taxe ou redevance communale : 4 € / emplacement / jour.
Pour télécharger le formulaire cliquez ici.
Le formulaire est à renvoyer avec plan de situation.